Règles d'utilisation de la plateforme gratuite FranceBTP Connect — service de mise en relation BTP.
FranceBTP Connect est une plateforme numérique gratuite de mise en relation entre des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des particuliers ou entreprises à la recherche de prestataires qualifiés en France.
Le service comprend :
• Un annuaire en ligne des professionnels BTP, librement consultable par toute personne ;
• Un espace professionnel permettant aux entreprises et artisans du BTP de créer et gérer leur profil public ;
• Des outils gratuits (calculateurs, modèles de documents) à usage professionnel ;
• Un blog d'information sur l'actualité réglementaire et technique du BTP.
L'inscription et l'utilisation du service sont entièrement gratuites pour les professionnels. Les présentes CGU s'appliquent à toute personne utilisant la plateforme, en qualité de visiteur ou d'utilisateur inscrit.
L'inscription sur FranceBTP Connect est réservée aux professionnels du BTP exerçant leur activité en France : artisans, sociétés, auto-entrepreneurs, ingénieurs, architectes, etc.
Pour s'inscrire, l'utilisateur doit :
• Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement enregistrée en France ;
• Disposer d'un numéro SIRET valide ;
• Fournir une adresse email valide et un numéro de téléphone professionnel ;
• Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité lors de l'inscription.
FranceBTP Connect se réserve le droit de refuser ou de désactiver tout compte dont les informations fournies s'avèreraient fausses ou incohérentes.
Les professionnels inscrits s'engagent à respecter les règles suivantes pour la tenue de leur profil :
• Les informations publiées (raison sociale, SIRET, spécialités, zone d'intervention, coordonnées) doivent être exactes, complètes et à jour ;
• Les certifications et agréments mentionnés (Qualibat, RGE, Qualipac, etc.) doivent être en cours de validité ;
• Les photos et visuels publiés doivent être la propriété du professionnel ou faire l'objet d'une autorisation de reproduction ;
• Toute modification des informations doit être effectuée dans les meilleurs délais afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs.
FranceBTP Connect se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations publiées et de solliciter des justificatifs.
Il est strictement interdit de publier ou transmettre via la plateforme tout contenu :
• Contraire aux lois françaises et européennes en vigueur ;
• Faux, trompeur ou de nature à induire en erreur les utilisateurs sur les compétences ou l'identité du professionnel ;
• Constituant une usurpation d'identité professionnelle ou de marque ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, images, logos) ;
• Contenant des logiciels malveillants, virus, spam ou tout moyen de perturbation du service ;
• Proposant des prestations illégales ou non conformes à la réglementation de la construction et des travaux publics en France.
Chaque professionnel inscrit est seul responsable :
• De l'exactitude et de la mise à jour des informations publiées dans son profil ;
• De la qualité des prestations proposées et réalisées suite aux mises en relation effectuées via la plateforme ;
• Du respect des réglementations professionnelles applicables (électrique, thermique, gaz, accessibilité, etc.) ;
• De la conformité de son activité avec les obligations d'assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle.
FranceBTP Connect agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu pour responsable des litiges éventuels entre un professionnel et ses clients.
FranceBTP Connect procède à une modération a posteriori des contenus publiés sur la plateforme. Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un profil non conforme via le bouton « Signaler » ou par email à contact@francebtp.com.
En cas de violation avérée des présentes CGU, FranceBTP Connect se réserve le droit de :
• Modifier ou supprimer le contenu litigieux ;
• Suspendre temporairement le profil dans l'attente d'éclaircissements ;
• Supprimer définitivement le compte sans préavis ni indemnité.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment :
• Le Code civil ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD).
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
Dernière mise à jour : 1er mai 2026