Références officielles
Fiche officielle sur le champ d'application, les mentions obligatoires et les sanctions.
Fiche de référence de l'administration expliquant le mécanisme d'autoliquidation applicable depuis 2014 aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance entre assujettis : le sous-traitant facture hors taxes, le donneur d'ordre déclare et acquitte la TVA.
Le point à retenir : le défaut d'autoliquidation par l'entreprise preneuse est sanctionné par une amende de 5 % de la TVA déductible. Cette fiche précise également le périmètre exact du dispositif, qui exclut la simple livraison de matériaux et la location de matériel sans opérateur.
Sous-traitants et entrepreneurs principaux du bâtiment.
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