Loi du 16 juillet 1971 — retenue de garantie

Présentation

Texte fondateur du régime de la retenue de garantie en marché de travaux privé. Il plafonne la retenue à 5 % des acomptes, impose au maître d'ouvrage de consigner cette somme entre les mains d'un tiers, et prévoit sa libération automatique un an après la réception en l'absence d'opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Ses dispositions sont d'ordre public : toute clause contractuelle qui y ferait échec est nulle. À connaître dans le détail — notamment l'obligation de consignation, très largement ignorée en pratique, dont le défaut peut entraîner la libération de la retenue même sans levée des réserves.

Ce que contient le document

• Article 1 — plafond de 5 % et obligation de consignation
• Article 2 — libération à un an et modalités d'opposition
• Article 3 — nullité des clauses contraires
• Substitution possible par une caution personnelle et solidaire
• Application aux contrats de sous-traitance

À qui s'adresse ce document

Entreprises, sous-traitants et maîtres d'ouvrage en marché privé de travaux.

Comment l'utiliser

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