Présentation
La sous-traitance en bâtiment obéit à un régime protecteur d'ordre public. Ce contrat en treize articles traite les points sur lesquels se concentrent les litiges : acceptation et agrément par le maître d'ouvrage, garanties de paiement obligatoires en marché privé, autoliquidation de la TVA et retenue de garantie plafonnée.
Il intègre également les obligations de vigilance du donneur d'ordre — attestation URSSAF semestrielle, cartes BTP, assurance décennale — dont le défaut expose l'entrepreneur principal à la solidarité financière.
Ce que contient le document
- Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement en marché privé
- Renvoi au formulaire DC4 en marché public
- Mécanisme d'autoliquidation de la TVA (art. 283-2 nonies du CGI)
- Retenue de garantie 5 % avec consignation et libération à un an
- Délais de paiement et pénalités de retard légales
- Obligations de vigilance URSSAF et assurances
- Réception distincte des travaux sous-traités
- Clause de résiliation après mise en demeure
À qui s'adresse ce document
Entreprises générales confiant un lot, et sous-traitants souhaitant sécuriser leur paiement.
Comment l'utiliser
Téléchargez le fichier, ouvrez-le avec Word ou tout logiciel compatible, puis remplacez les champs à compléter par les données de votre entreprise et de votre chantier. Conservez une copie vierge du modèle pour vos prochaines opérations.
Avertissement. Ce document est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil
juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en prévention. Les taux, seuils et références légales
mentionnés correspondent à l'état du droit connu à la date de mise à jour et évoluent, notamment à chaque
loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Vos contrats doivent être validés par votre
conseil juridique, vos calculs de paie par votre expert-comptable, et vos documents de prévention adaptés
à votre situation réelle par une personne compétente.
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