Présentation
La mise en demeure est le préalable obligatoire à toute procédure de recouvrement judiciaire. Sa rédaction conditionne la recevabilité de l'action et le point de départ des intérêts.
Ce modèle chiffre les trois composantes de la créance — principal, pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — et fixe un délai de huit jours avant engagement de la procédure.
Ce que contient le document
- Format lettre recommandée avec accusé de réception
- Rappel chronologique de la facture et des relances
- Tableau chiffrant principal, pénalités et indemnité de 40 €
- Délai de huit jours et annonce de la procédure
- Rappel de l'exigibilité de plein droit des pénalités
- Liste des pièces à joindre
- Rappel des délais de prescription
À qui s'adresse ce document
Entreprises confrontées à une facture de travaux impayée, avant saisine du tribunal.
Comment l'utiliser
Téléchargez le fichier, ouvrez-le avec Word ou tout logiciel compatible, puis remplacez les champs à compléter par les données de votre entreprise et de votre chantier. Conservez une copie vierge du modèle pour vos prochaines opérations.
Avertissement. Ce document est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil
juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en prévention. Les taux, seuils et références légales
mentionnés correspondent à l'état du droit connu à la date de mise à jour et évoluent, notamment à chaque
loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Vos contrats doivent être validés par votre
conseil juridique, vos calculs de paie par votre expert-comptable, et vos documents de prévention adaptés
à votre situation réelle par une personne compétente.
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